Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées "CGUV") régissent l'utilisation de la plateforme Fishing Booking (ci-après dénommée "la Plateforme"), accessible via le site internet www.fishing-booking.com.
Fishing Booking est une plateforme de mise en relation permettant aux propriétaires d'étangs, lacs et spots de pêche (ci-après dénommés "Hôtes") de proposer des séjours ou expériences de pêche aux pêcheurs (ci-après dénommés "Utilisateurs") moyennant rémunération.
La Plateforme est exploitée par la société FISHING BOOKING, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5000 euros, immatriculée au RCS de Evry sous le numéro 942 538 240, dont le siège social est situé 7 rue Antoine de Saint Exupéry, 91620, Nozay (ci-après dénommée "la Société").
La Société agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Hôtes. Elle n'est pas partie au contrat de vente qui se forme directement entre l'Utilisateur et l'Hôte.
Dans les présentes CGUV, les termes suivants, lorsqu'ils sont écrits avec une première lettre en majuscule, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
L'utilisation de la Plateforme est soumise à l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGUV. En accédant à la Plateforme, en s'inscrivant ou en utilisant les Services, l'Utilisateur et l'Hôte reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGUV et les accepter expressément sans réserve.
Si l'Utilisateur ou l'Hôte n'accepte pas les CGUV, il doit renoncer à utiliser la Plateforme et les Services.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateurs, l'acceptation des CGUV s'effectue par le biais d'une case à cocher lors de la création du Compte ou au moment de la validation d'une Réservation. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les CGUV. Les Utilisateurs et les Hôtes seront informés des modifications par tout moyen approprié, notamment par voie d'affichage sur la Plateforme ou par email, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Les modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGUV modifiées.
Si l'Utilisateur ou l'Hôte n'accepte pas les CGUV modifiées, il doit cesser d'utiliser la Plateforme.
La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts liés à l'accès à la Plateforme, notamment les frais de matériel, de logiciels ou d'accès Internet, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur ou de l'Hôte.
La Société ne saurait être tenue responsable des problèmes de connexion ou d'accès à Internet de l'Utilisateur ou de l'Hôte.
Pour accéder à certains services de la Plateforme, notamment pour effectuer une Réservation ou proposer un lieu de pêche, l'Utilisateur ou l'Hôte doit créer un Compte.
La création d'un Compte est gratuite et ouverte à toute personne physique âgée d'au moins 18 ans et jouissant de sa pleine capacité juridique, ou à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique ayant capacité à contracter au nom et pour le compte de cette personne morale.
Pour créer un Compte, l'Utilisateur ou l'Hôte doit fournir les informations suivantes :
L'Utilisateur ou l'Hôte s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. En cas de modification, il s'engage à mettre à jour sans délai ses informations.
Pour les Hôtes, la Société se réserve le droit de procéder à une vérification des informations fournies. L'Hôte pourra être invité à fournir des documents justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, document attestant de la propriété ou de la gestion du lieu de pêche, etc.).
La Société se réserve le droit de ne pas valider un Compte si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
L'Utilisateur ou l'Hôte est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour protéger ces informations.
Toute utilisation du Compte est présumée être effectuée par l'Utilisateur ou l'Hôte titulaire du Compte. L'Utilisateur ou l'Hôte doit immédiatement contacter la Société s'il constate une utilisation non autorisée de son Compte.
L'Utilisateur ou l'Hôte peut à tout moment demander la suppression de son Compte en contactant le service client de la Société. La suppression du Compte entraîne la perte définitive de toutes les données associées à ce Compte.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte d’un Utilisateur ou d’un Hôte en cas de violation des présentes CGUV, notamment pour :
Cette suspension ou suppression peut intervenir sans préavis ni indemnité, après notification à l’Utilisateur ou à l’Hôte par email.
La Plateforme permet aux Utilisateurs de :
La Plateforme permet aux Hôtes de :
Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
Les Utilisateurs et les Hôtes doivent utiliser la Plateforme de manière légale et respectueuse. Les comportements suivants sont strictement interdits :
La Société se réserve le droit d’enquêter sur tout signalement de comportement inapproprié et de prendre les mesures nécessaires, y compris la suspension ou la suppression du Compte concerné.
Pour publier une annonce, l'Hôte doit :
Toutes les annonces publiées sur la Plateforme sont soumises à modération. La Société se réserve le droit de refuser ou de retirer toute annonce qui ne respecterait pas les présentes CGUV ou qui contiendrait des informations inexactes, trompeuses ou inappropriées.
En publiant une annonce, l'Hôte s'engage à :
L'Hôte est seul responsable du contenu de ses annonces et des conditions qu'il propose. La Société n'intervient pas dans la relation contractuelle entre l'Hôte et l'Utilisateur, autre que pour faciliter la mise en relation et le paiement.
Les Hôtes sont tenus de maintenir une assurance responsabilité civile adéquate couvrant les risques liés à leurs lieux de pêche, y compris les accidents ou dommages pouvant survenir aux Utilisateurs. La Société peut exiger une preuve d’assurance à tout moment. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension ou la suppression du Compte de l’Hôte.
Pour effectuer une Réservation, l'Utilisateur doit :
En validant sa commande, l'Utilisateur formule une offre de contracter auprès de l'Hôte. Le contrat entre l'Utilisateur et l'Hôte est formé dès que le paiement est effectué et confirmé par la Plateforme. La Société, en tant qu'intermédiaire, facilite la conclusion de ce contrat mais n'y est pas partie.
La Réservation est automatiquement confirmée dès que le paiement est effectué, sans nécessiter d'acceptation préalable par l'Hôte. L'Hôte reste toutefois informé de chaque réservation effectuée sur ses lieux de pêche.
Le prix affiché sur la Plateforme comprend :
Le paiement s'effectue en ligne sur la Plateforme via Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé. L'Hôte doit avoir préalablement créé un compte Stripe pour recevoir les paiements. La Plateforme utilise le système de paiement sécurisé Stripe conforme aux normes en vigueur.
Les modalités de paiement diffèrent selon la date prévue pour le début du séjour :
Cette politique est conforme à la réglementation européenne qui limite la durée de conservation des fonds par les intermédiaires de paiement.
Une fois le paiement effectué, l'Utilisateur et l'Hôte reçoivent une confirmation de Réservation par e-mail, récapitulant les détails de la Réservation (dates, lieu, prix, conditions d'annulation, etc.).
Cette confirmation de réservation constitue le document contractuel liant l'Utilisateur et l'Hôte. Elle est conservée dans les systèmes informatiques de la Société pendant une durée de 10 ans à compter de la conclusion du contrat, conformément aux obligations légales en matière de conservation des contrats conclus par voie électronique.
L'Utilisateur peut accéder à tout moment à ses confirmations de réservation dans son espace personnel sur la Plateforme.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
Les conditions d'annulation sont fixées par l'Hôte et précisées dans l'annonce. Elles peuvent varier selon les lieux de pêche et les périodes de l'année.
En cas d'annulation par l'Utilisateur, le remboursement sera effectué conformément aux conditions d'annulation applicables. Les Frais de service et la Commission de l'hôte seront proportionnellement remnboursés.
En cas d'annulation par l'Hôte, l'Utilisateur sera intégralement remboursé des sommes choisies par l'hôte. Les Frais de service et la Commission de l'hôte seront proportionnellement remnboursés.
Pour les réservations futures dont le paiement n'a pas encore été effectué (réservations à plus de 80 jours), l'annulation est possible sans frais, tant pour l'Utilisateur que pour l'Hôte.
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux "prestations d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
En conséquence, les Réservations effectuées sur la Plateforme ne sont pas soumises au droit de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation. Toute annulation par l'Utilisateur sera soumise aux conditions d'annulation spécifiques à chaque lieu de pêche.
En cas de litige entre un Utilisateur et un Hôte concernant une Réservation, ils s'efforceront de résoudre ce litige à l'amiable. Si nécessaire, la Société pourra intervenir en tant que médiateur, sans que cela ne constitue une obligation pour elle.
Des Frais de Service de 5% sont facturés à l'Utilisateur lors de chaque Réservation confirmée. Ces frais sont calculés sur la base du prix total de la réservation et sont clairement indiqués avant la validation de la Réservation.
Une Commission de 5% est prélevée auprès de l'Hôte sur chaque Réservation confirmée. Cette Commission est calculée sur la base du prix total de la réservation.
Des frais de traitement Stripe (généralement entre 1.5% et 3%) sont appliqués lors des transactions sur la Plateforme. Ces frais sont pris en charge par la Société et ne sont pas directement prélevés sur le montant reçu par l'Hôte.
La Société verse à l'Hôte le montant de la Réservation, déduction faite de la Commission, dans un délai de 24 heures après la date de fin du séjour. Les délais standard de virement bancaire s'appliquent ensuite selon les conditions de Stripe et de la banque de l'Hôte.
En cas d'annulation donnant lieu à un remboursement, les Frais de Service et la Commission Hôte sont remboursés de manière proportionnelle au montant remboursé à l'Utilisateur, que l'annulation soit à l'initiative de l'Hôte ou de l'Utilisateur.
En cas de litige initié par l'Utilisateur auprès de sa banque ou de Stripe (opposition bancaire), une procédure de contestation est mise en place. À l'issue de cette procédure :
Les Hôtes sont seuls responsables de la détermination de leurs obligations fiscales et de la déclaration et du paiement des taxes applicables aux revenus générés via la Plateforme. La Société peut fournir aux Hôtes des informations sur leurs revenus, mais n’est pas tenue de calculer ou de retenir les impôts au nom des Hôtes.
Après chaque séjour, l'Utilisateur peut publier un avis sur le lieu de pêche. Cet avis doit être objectif, pertinent et respectueux. Il ne doit pas contenir de propos injurieux, diffamatoires ou contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
Tous les avis publiés sur la Plateforme sont soumis à modération. La Société se réserve le droit de refuser ou de retirer tout avis qui ne respecterait pas les présentes CGUV.
L'Hôte dispose d'un droit de réponse aux avis le concernant. Cette réponse est publiée sous l'avis initial, après modération.
La Société n'est qu’un intermédiaire facilitant la mise en relation entre les Utilisateurs et les Hôtes. Elle n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Hôte.
La Société ne saurait être tenue responsable :
La Société s’efforce néanmoins de vérifier dans une mesure raisonnable l’exactitude des informations fournies par les Hôtes et de maintenir un environnement sûr et fiable pour les transactions.
Dans toute la mesure permise par la loi, la Société ne sera pas responsable des dommages indirects, incidents, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni de toute perte de profits ou de revenus, qu’ils soient encourus directement ou indirectement, ni de toute perte de données, d’utilisation, de goodwill ou d’autres pertes intangibles, résultant de :
La responsabilité totale de la Société envers vous pour toutes les réclamations découlant de ou liées à la Plateforme ou aux Services ne dépassera pas le montant que vous avez payé à la Société au cours des six derniers mois.
L’Utilisateur est responsable :
L’Hôte est responsable :
La Plateforme et tous ses éléments (marques, logos, textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de la Société ou des tiers ayant autorisé la Société à les utiliser. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation de tout ou partie de la Plateforme ou de ses éléments sans l’autorisation expresse de la Société est strictement interdite.
La Société concède à l’Utilisateur et à l’Hôte une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme pour les besoins de son utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
En publiant du Contenu sur la Plateforme (textes, photos, avis, etc.), l’Utilisateur ou l’Hôte concède à la Société une licence non exclusive, gratuite, mondiale, pour la durée légale de protection des droits d’auteur, lui permettant de reproduire, représenter, adapter et diffuser ce Contenu sur la Plateforme et sur tout support à des fins promotionnelles ou publicitaires.
L’Utilisateur ou l’Hôte garantit qu’il dispose des droits nécessaires pour accorder cette licence et que le Contenu qu’il publie ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs et des Hôtes conformément à sa Politique de Confidentialité, accessible sur la Plateforme.
Cette Politique de Confidentialité précise les données collectées, les finalités du traitement, les destinataires des données, les droits des personnes concernées et les mesures de sécurité mises en œuvre pour protéger ces données.
Pour toute question ou réclamation concernant la Plateforme ou les Services, l’Utilisateur ou l’Hôte peut contacter le service client de la Société :
Le service client s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société.
Le médiateur désigné est [NOM DU MÉDIATEUR].
Il peut être saisi :
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents selon les règles de droit commun.
Pour les Utilisateurs consommateurs, le litige pourra être porté devant le tribunal de leur lieu de résidence ou du lieu de survenance du fait dommageable.
Ni l’Utilisateur, ni l’Hôte, ni la Société ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGUV étaient jugées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGUV constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur, l’Hôte et la Société concernant l’utilisation de la Plateforme et des Services, et remplacent tout accord antérieur.
L’Utilisateur et l’Hôte acceptent d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et affiliés contre toutes réclamations, responsabilités, dommages, pertes, coûts, dépenses ou honoraires (y compris les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de ou liés à :
La Plateforme utilise des services tiers, notamment Stripe pour le traitement des paiements. L’utilisation de ces services est soumise aux conditions générales propres à ces tiers, que l’Utilisateur et l’Hôte acceptent en utilisant la Plateforme. La Société n’est pas responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à ces services tiers.
La Société se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie de la Plateforme ou des Services à tout moment, avec ou sans préavis, notamment pour des raisons techniques, juridiques ou commerciales. La Société ne sera pas responsable envers l’Utilisateur, l’Hôte ou tout tiers pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme ou des Services.
Les Utilisateurs et les Hôtes sont encouragés à adopter des pratiques de pêche durables et éthiques, notamment :
La Société peut fournir des ressources ou des lignes directrices sur les pratiques de pêche durables, mais n’est pas responsable de leur mise en œuvre ou de leur respect par les Utilisateurs et les Hôtes.
La Plateforme est destinée principalement à un usage en France. Les Utilisateurs et les Hôtes accédant à la Plateforme depuis d’autres pays sont responsables de se conformer aux lois locales applicables. La Société ne garantit pas que la Plateforme soit conforme aux exigences légales hors de France.
La Société s’efforce de rendre la Plateforme accessible aux personnes en situation de handicap conformément aux normes en vigueur. Pour toute assistance spécifique, les Utilisateurs peuvent contacter le service client.
Date de mise à jour : 2 mars 2025